Il est temps d'agir.
Participation, libre choix et inclusion MAINTENANT !

La palette des obstacles est large. Elle englobe aussi bien le manque d’accès à l’éducation que les barrières architecturales, les discriminations au travail ou le manque de droits politiques. Autant de thèmes pour lesquels les personnes en situation de handicap s’engagent déjà depuis des décennies. Pour une véritable mise en œuvre de la convention, un plan d’action est nécessaire, avec des objectifs concrets et contrôlables, élaboré par la Confédération et les cantons en collaboration avec les organisations de personnes handicapées. Les lois et les mesures existantes doivent être complétées dans tous les domaines et également mieux coordonnées. La mise en œuvre cohérente devra ensuite être contrôlée régulièrement par une institution indépendante. En l’absence de plan, rien n’avancera.

En Suisse aujourd’hui, dans tous les domaines de la société, on ne pratique pour ainsi dire pas de véritable inclusion des personnes en situation de handicap dans les différents domaines de la vie. Pourtant cela est indispensable pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome et de participer pleinement à la société. La collaboration entre les différentes autorités et administrations est à améliorer, en incluant les personnes en situation de handicap et leurs organisations et en prenant en compte leurs expériences et leurs revendications.

La Suisse est depuis longtemps consciente de l’importance des requêtes individuelles présentées devant les organes des traités de l’ONU pour la mise en œuvre réelle des droits fondamentaux. Et pourtant, le pays n’a toujours pas ratifié le protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Grâce à ce protocole, ces dernières pourraient faire valoir leurs droits devant le Comité de l’ONU après avoir eu recours à la justice suisse jusqu’en dernière instance. La ratification encouragerait l’application des droits prévus par la CDPH et l'égalité des personnes en situation de handicap.

L’autodétermination ne va pas de soi pour de nombreuses personnes en situation de handicap. En Suisse, près de 30 000 personnes en situation de handicap vivent dans des établissements spécialisés. La loi prévoit essentiellement un financement de places résidentielles en institution. Ainsi, on manque cruellement de moyens pour financer des formes de logement alternatives, abordables et accessibles. Cela a pour conséquence de restreindre fortement le libre choix des personnes en situation de handicap. La liberté de choisir son lieu de vie est une exigence de la CDPH : les cantons doivent faire des efforts supplémentaires pour développer les possibilités d’habitat autonome. En outre, il faut élaborer, pour remplacer la contribution d’assistance actuelle, un modèle d’assistance cohérent, flexible et simple, permettant à toutes les personnes en situation de handicap d’accéder à l’assistance.

La Suisse est actuellement encore loin d’un système d’éducation inclusif. Les mesures visant à développer une stratégie politique destinée à mettre en place un système scolaire inclusif n’ont simplement pas été prises. Les enfants et les adolescents à besoins éducatifs particuliers sont encore trop souvent orientés vers une école spécialisée. En outre, les mesures de compensation du handicap ou l’assistance nécessaire ne sont souvent pas proposées à tous les niveaux de formation. Les offres de formation doivent être davantage adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap, il faut que leur accès et leur financement soient garantis. C’est pourquoi nous exigeons un changement radical dans la politique d’éducation : l’inclusion des personnes en situation de handicap et la mise à disposition des moyens nécessaires doivent devenir une évidence.

De nombreuses personnes en situation de handicap sont discriminées lorsqu’elles recherchent un emploi ou subissent des violences sur leur lieu de travail. Elles sont plus rarement satisfaites de leur emploi en matière de rémunération et de conditions de travail et leur pourcentage sur le marché du travail est nettement inférieur, comparé à celui de l’ensemble de la population.

Ce qui pose surtout problème est le manque de protection contre la discrimination des personnes en situation de handicap vis-à-vis des employeurs privés. De nombreuses personnes travaillent, qui plus est, dans des ateliers protégés, ce qui va à l’encontre du principe d’une société inclusive. Tant que les employeurs ne créent quasiment pas d’emplois adaptés et qu’il manque des offres de soutien, un marché de l’emploi inclusif ne peut pas exister. Pour l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire de l’emploi, nous avons besoin d’objectifs précis et d’offres de soutien pour les employeurs et les personnes handicapées. Aussi bien pour l’accès à un travail assorti d’une rémunération convenable que pour l’aménagement d’un environnement de travail inclusif, la Suisse doit enfin aller de l’avant.

En Suisse, les personnes en situation de handicap ne sont à l’heure actuelle pas suffisamment protégées contre les discriminations pratiquées par le secteur privé. Cela est valable notamment pour les services : aujourd’hui une personne aveugle, malentendante ou déficiente auditive qui est par exemple dans l’impossibilité de communiquer normalement avec sa banque, ne peut pas se défendre. Nous avons besoin à cet égard d’une adaptation de la loi sur l’égalité des personnes handicapées afin que le secteur privé soit également obligé de faire les adaptations raisonnables permettant une participation autonome des personnes en situation de handicap.

Les personnes qui sont sous curatelle de portée générale n’ont aujourd’hui pas de droits politiques au niveau fédéral. Cette exclusion constitue une atteinte grave aux droits politiques des personnes concernées. Leur opinion ne compte pas; elles ne sont pas reconnues comme citoyennes et citoyens égaux. L’exclusion systématique de ces personnes viole les droits fondamentaux de notre constitution et va à l’encontre des engagements pris par la CDPH. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer sans réserve au processus politique.

Souvent les personnes en situation de handicap n’ont pas concrètement accès aux procédures judiciaires : les tribunaux ne sont souvent pas accessibles et les procédures ne sont pas adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap. Il est temps de mettre en place un soutien apporté par des moyens d’information et de communication tels que l’écriture braille, la langue des signes ou la transcription audio et vidéo pendant toute la durée de la procédure. En outre, l’accès à la justice dans les domaines du droit des assurances sociales et de l’égalité des personnes handicapées ne doit pas rester inaccessible aux personnes concernées et à leurs organisations pour des raisons financières.